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Efidiag Grand Sud Ouest
loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est codifié aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Tél : 05.61.97.93.47 Fax : 05.31.61.62.95
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait réference à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Les États-membres doivent veiller à ce que, « lors de la construction , de la vente ou de la location d’un bâtiment, le diagnostic soit communiqué au propriétaire par le constructeur, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel . Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface de 1000 m² ».
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Textes de Référence :
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
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DPE avant travaux ou Bilan Energétique ? Vous voulez faire des travaux d'amélioration Les idées reçues ont la peau dure. Une étude préalable vous aidera à choisr la solution la plus adaptée. Isolation, mode de chauffage, choix des énergies ... les diverses possibilités seront envisagées avec vous puis chiffrées par nos experts. Vous serez informés des crédits d'impots et des subventions dont vous pourrez bénéficier. Avec ces informations, vous pourrez opter pour la solution qui vous convient le mieux dans le respect de votre budget.
Quand faire ce diagnostic ? Avant la mise en vente ou en location. Le diagnostic de performance énergétique doit être détenu à fourni àe tout CANDIDAT acquéreur ou locataire. (Art L134-3 du CCH) Cette expertise est un préalable à toute démarche de mise en vente ou en location. A défaut, vous êtes redevable d'une amende pénale de classe V. Vous préférez attendre d'avoir un locataire ou un acquéreur : A votre guise : Vous êtes redevable d'une amende de 5ème classe V. Le locataire ou acquéreur pourra à tout moment rompre le contrat et se faire restituer les sommes versées puisque ce document ne lui a pas été présenté préalablement . Il faut pouvoir fournir ce document dés la 1ère visite du bien. Pourquoi attendre ? Ce document est valable 10 ans. INFO : Si votre DPE a été établi pour la location, vous ne pouvez pas l'utiliser pour la vente Pourquoi faire ce diagnostic ? Il s'agit d'une information préalable primordiale pour tout futur acquéreur ou locataire afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause. Il est donc fait pour : - Informer le futur locataire ou acquéreur ; - Comparer différents logements entre eux ; - Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une disposition légale préalable à la mise en vente ou en location.
Nouveau : Depuis le 25 Mars 2009, le DPE doit être accompagné d'un constat de superficie. (Loi "BOUTIN")
Diagnostic Obligatoire VENTE LOCATION